Fiscalité des actions ukraines : Convention fiscale et imposition des dividendes
En tant que résident fiscal français investissant sur les marchés financiers, la détention de titres ukraines (actions, obligations ou fonds) expose à une fiscalité spécifique.
À quoi sert une convention fiscale ?
Lorsqu'un investisseur français perçoit des revenus de source étrangère, deux juridictions possèdent théoriquement un droit d'imposition :
- L'État de la source (Ukraine) : via une retenue à la source prélevée au moment du versement.
- L'État de résidence (La France) : via l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
La convention fiscale bilatérale a pour fonction de répartir ce droit d'imposition et de fixer des taux plafonds pour la retenue à la source étrangère. Elle établit également le mécanisme permettant d'éviter que le même revenu ne soit taxé deux fois.
Taux de retenue à la source (dividendes et intérêts)
Voici les taux de retenue à la source appliqués par Ukraine pour un résident fiscal français, selon l'application ou non de la convention.
| Type de revenu | Crédit d'impôt français |
|---|---|
| dividendes | 17.6% |
| intérêts | 11.1% |
Si vous touchez un dividende brut de 100 euros, alors vous serez prélevé à la source selon le taux de la convention fiscale. Puis vous devrez ensuite payer votre impôt sur le revenu en tant que résident fiscal français. Dans la majorité des cas, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt pour réduire votre impôt français.
Quand vous touchez des dividendes étrangers, vous allez dans la majorité des cas être prélevé le même jour d'une retenue à la source (withholding tax en anglais).
Et vous allez certainement vous demander :
"Pourquoi ai-je été prélevé de 15% tandis que sur la notice du formulaire 2047, on retient un taux de 17,6% ?" (dans le cas des dividendes en provenance des USA par exemple).
Ce n'est pas une erreur et ce n'est pas une mauvaise nouvelle. C'est simplement une question de calcul.
Voici l'explication claire et illustrée :
Les deux taux ne s'appliquent pas sur la même base
Le prélèvement à la source est prélevé sur le montant brut du dividende.
Le crédit d'impôt français, lui, est calculé sur le montant net reçu après prélèvement.
Et c'est précisément cette différence de base de calcul qui explique pourquoi les deux taux sont différents.
Dans la majorité des cas, ça revient strictement à la même chose.
Exemple concret avec un dividende américain
Disons que vous touchez 1 000 € de dividende brut d'une action américaine :
Prélèvement à la source US :
→ 15 % de 1 000 € = 150 €
→ Vous recevez donc 850 € net
Crédit d'impôt en France :
→ Le taux de 17,6 % s'applique sur les 850 € reçus
→ 17,6 % de 850 € = 149,60 €
Résultat :
• Vous avez payé 150 € aux États-Unis
• Vous obtenez 149,60 € de crédit d'impôt en France (arrondi à l'euro, ça donne 150€)
👉 C'est équivalent !
Pourquoi ce système ?
L'administration fiscale française applique un taux de crédit d'impôt forfaitaire basé sur les conventions fiscales. Pour certains pays comme les États-Unis, ce taux est calculé de façon à reproduire exactement l'effet du prélèvement à la source, mais en tenant compte du fait qu'il s'applique sur le montant net.
Ainsi, un taux de 17,6 % appliqué au net correspond à peu près à 15 % du brut.
➡️ Ce système permet d'éviter une double imposition, tout en assurant une cohérence mathématique.
Le choix de l'enveloppe de détention modifie l'efficacité de la convention fiscale.
En Compte-Titres Ordinaire (CTO)
Le mécanisme de la convention s'applique intégralement. La retenue à la source payée en Ukraine génère un crédit d'impôt qui vient diminuer la fiscalité française. La double imposition est ainsi neutralisée.
En Plan d'Épargne en Actions (PEA)
Si les titres ukraines sont éligibles au PEA :
Le PEA bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu. Par conséquent, l'administration fiscale française ne peut pas accorder de crédit d'impôt, car il n'y a pas d'impôt français sur lequel l'imputer.
Conséquence : La retenue à la source de Non spécifié (ou Non spécifié) prélevée par Ukraine constitue une charge définitive pour l'investisseur. C'est un coût net qui diminue le rendement du dividende.
À propos des conventions fiscales
Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux entre la France et d'autres pays qui visent à éviter la double imposition des revenus. Elles déterminent notamment les taux de retenue à la source applicables aux dividendes et aux intérêts.
Pour chaque pays, vous trouverez des informations détaillées sur les taux de retenue à la source, le mécanisme du crédit d'impôt, et les formulaires à remplir pour déclarer vos revenus.
Simulateur de fiscalité sur vos revenus boursiers
Déclarer vos revenus boursiers en quelques clics !
Rejoignez plus de 3000 investisseurs qui font confiance à FlashFiscal pour déclarer leurs revenus boursiers en toute sérénité.