Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Dispositions générales

Les présentes CGUV encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme FlashFiscal et de ses services associés. Elles constituent le contrat entre FlashFiscal SAS et toute personne utilisant les Services.

En créant un compte ou en utilisant le Site, vous acceptez ces CGUV. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser les Services.

Nous pouvons mettre à jour les CGUV pour suivre l'évolution de nos Services ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée en ligne au jour de votre utilisation.

2. Identification de FlashFiscal

FlashFiscal est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris (SIREN numéro 991 111 071) et dont siège social est au 229 rue Saint‑Honoré, 75001 Paris, France.

Retrouvez l'ensemble de nos informations sur la page mentions légales.

3. Définitions

Plateforme :le site et l'application FlashFiscal permettant d'accéder aux Services.

Services :fonctionnalités décrites à l'article 4.

Abonnement : formule annuelle donnant accès aux Services payants.

Contenus : données, fichiers, informations que Vous importez ou saisissez sur la Plateforme.

4. Description des Services

Nous proposons un outil d'aide. Nous ne fournissons pas de conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé, ni de service d'expertise-comptable. Vous restez seul responsable du contrôle des données importées et des informations reportées dans votre déclaration.

5. Création de compte et accès

L'ouverture d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Un compte est personnel et non transférable (le Service FlashFiscal est fourni pour un foyer fiscal).

6. Tarifs, facturation et durée

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation des CGUV pour Vous rétracter.

Exception :contenu/service numérique exécuté avant la fin du délai. Si Vous déclenchez la génération de vos documents/rapports fiscaux pendant ce délai, Vous demandez l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation.

Procédure : contactez le support à support@flashfiscal.com. En l'absence d'exécution, remboursement sous 14 jours.

8. Garantie Résultat (politique commerciale)

Si une erreur de calcul imputable à FlashFiscal est démontrée, FlashFiscal corrige gratuitement votre déclaration et rembourse la licence du millésime concerné.

Le remboursement porte sur le montant payé pour la licence du millésime concerné : code promo déduit, upgrade compris.

Délai de demande : Vous pouvez faire une demande jusqu’au 31 décembre de l’année de déclaration, ou jusqu’à 90 jours après la génération de votre déclaration si cette date est plus tardive.

Exemple : pour les revenus 2026 déclarés au printemps 2027, la demande est possible jusqu’au 31 décembre 2027. Une déclaration générée le 15 novembre 2027 reste couverte jusqu’au 13 février 2028.

La garantie ne couvre pas :

• les relevés incomplets ou erronés que vous avez fournis ;
• les situations non couvertes par FlashFiscal ;
• les montants pris en charge par l’intermédiaire (courtier ou banque) que vous avez confirmés ;
• les règles fiscales publiées après la génération de votre déclaration ;
• les pénalités et intérêts de retard.

Justificatif : Identifiez l’erreur de calcul et joignez une source officielle qui la démontre : BOFiP, CGI, décret, arrêté ou doctrine administrative.

Canaux : Par e-mail à support@flashfiscal.com ou par le tchat du support.

La garantie s’applique dès les déclarations des revenus 2025.

Cette garantie s'ajoute à vos droits légaux et ne les affecte pas.

15. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

• Seuls les dommages directs prouvés et causés par un manquement de Notre part sont réparables ;
• Notre responsabilité est plafonnée au montant TTC effectivement payé par Vous pour l'Abonnement en cours ;
• Toute réclamation doit Nous être notifiée dans les 12 mois suivant la génération ;
• Aucune clause n'exclut nos responsabilités en cas de faute lourde.

FlashFiscal est un outil d'aide à la préparation de la déclaration fiscale. L'Utilisateur demeure seul responsable des informations transmises à l'administration.

19. Droit applicable et juridiction

Les CGUV sont régies par le droit français.

En cas de conflit, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :