Garantie Résultat
Si une erreur de calcul imputable à FlashFiscal est démontrée, FlashFiscal corrige gratuitement votre déclaration et rembourse la licence du millésime concerné.
Délai de demande
Vous pouvez faire une demande jusqu’au 31 décembre de l’année de déclaration, ou jusqu’à 90 jours après la génération de votre déclaration si cette date est plus tardive.
Exemple : pour les revenus 2026 déclarés au printemps 2027, la demande est possible jusqu’au 31 décembre 2027. Une déclaration générée le 15 novembre 2027 reste couverte jusqu’au 13 février 2028.
Correction et remboursement
Le remboursement porte sur le montant payé pour la licence du millésime concerné : code promo déduit, upgrade compris.
La garantie s’applique dès les déclarations des revenus 2025.
Justificatif
Identifiez l’erreur de calcul et joignez une source officielle qui la démontre : BOFiP, CGI, décret, arrêté ou doctrine administrative.
Canaux
Par e-mail à support@flashfiscal.com ou par le tchat du support.
La garantie ne couvre pas :
- les relevés incomplets ou erronés que vous avez fournis ;
- les situations non couvertes par FlashFiscal ;
- les montants pris en charge par l’intermédiaire (courtier ou banque) que vous avez confirmés ;
- les règles fiscales publiées après la génération de votre déclaration ;
- les pénalités et intérêts de retard.
Exemples
Exemple de cas couvert
Vos relevés sont complets, mais le prix moyen pondéré d’acquisition d’une ligne d’actions est mal calculé. Vous le démontrez avec l’article 150-0 D du CGI : FlashFiscal corrige la déclaration et rembourse la licence.
Exemple de cas non couvert
Le relevé importé ne contient pas les ventes de décembre. Le montant déclaré est faux parce que le relevé fourni est incomplet : la garantie ne s’applique pas.