Formulaire 3916 : Guide complet
Le formulaire 3916 permet de déclarer les comptes détenus à l'étranger. Découvrez quand et comment le remplir.
Formulaire officiel
Source : impots.gouv.fr
Qu'est-ce que le formulaire 3916 ?
Le formulaire 3916 est un document fiscal obligatoire qui permet de déclarer à l'administration fiscale française tous les comptes que vous détenez à l'étranger (compte bancaire, compte titre, assurance-vie, etc.) à un moment quelconque de l'année.
Quand devez-vous remplir le formulaire 3916 ?
Vous devez remplir le formulaire 3916 si vous détenez, avez détenu ou avez eu la signature sur un compte ouvert à l'étranger à un moment quelconque de l'année, même si le compte est fermé au 31 décembre.
- Compte bancaire à l'étranger
- Compte titre (broker étranger)
- Assurance-vie souscrite à l'étranger
- Compte de dépôt de titres
- Tout autre compte financier à l'étranger
Comptes d'actifs numériques (cryptomonnaies) : Les comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger (ex: Binance, Kraken) doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis, avec des amendes spécifiques (750€ par compte, ou 1 500€ si valeur > 50 000€).
Comment remplir le formulaire 3916 ?
Identifier si vous devez remplir le 3916
Le formulaire 3916 est obligatoire si vous détenez un compte à l'étranger (compte bancaire, compte titre, assurance-vie, etc.) à un moment quelconque de l'année.
Rassembler les informations nécessaires
Vous devez connaître : le nom de l'établissement, son adresse, le numéro de compte, le solde au 31 décembre, et la devise.
Remplir le formulaire 3916
Le formulaire se remplit en ligne sur impots.gouv.fr ou sur papier. Vous devez déclarer chaque compte séparément.
Joindre le formulaire à votre déclaration
Le formulaire 3916 doit être joint à votre déclaration de revenus (formulaire 2042) avant la date limite de déclaration.
Sanctions en cas d'oubli
L'omission ou l'inexactitude dans la déclaration du formulaire 3916 peut entraîner :
- Une amende de 1 500€ par compte non déclaré (État coopératif)
- Une amende de 10 000€ si le compte est situé dans un État non coopératif (ETNC)
- Des sanctions pénales en cas de fraude fiscale (amende jusqu'à 500 000€, emprisonnement jusqu'à 5 ans)
⚠️ Conséquence importante :
En cas de non-déclaration, le délai de reprise de l'administration fiscale est porté à 10 ans (au lieu de 3 ans normalement). L'administration peut donc contrôler et redresser vos déclarations sur une période beaucoup plus longue.
Sanctions spécifiques pour les comptes d'actifs numériques (3916-bis)
- Amende de 750€ par compte non déclaré (ou 125€ par omission/inexactitude, dans la limite de 10 000€)
- Amende de 1 500€ (ou 250€) si la valeur des actifs numériques dépasse 50 000€ au cours de l'année
Report dans la déclaration principale (2042)
Après avoir rempli le formulaire 3916, vous devez cocher la case 8UU du formulaire 2042 (déclaration principale) pour indiquer que vous détenez des comptes à l'étranger.
Case 8TT : Si vous détenez des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, cochez également la case 8TT.
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