Formulaire W-8BEN : Guide complet
Le formulaire W-8BEN permet de réduire la retenue à la source sur les dividendes américains de 30% à 15% grâce à la convention fiscale France-États-Unis.
Qu'est-ce que le formulaire W-8BEN ?
Le formulaire W-8BEN est un document fiscal américain (IRS) qui permet aux résidents fiscaux non-américains d'attester de leur statut fiscal étranger auprès de leur courtier américain. Ce formulaire est essentiel pour bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévu par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.
Important : Le W-8BEN est un formulaire américain, pas français. Il doit être rempli en anglais et soumis directement à votre courtier américain (Interactive Brokers, Charles Schwab, etc.).
Pourquoi remplir le formulaire W-8BEN ?
Sans le formulaire W-8BEN, les dividendes américains sont soumis à une retenue à la source de 30% par défaut. Avec le formulaire correctement rempli, cette retenue est réduite à 15% grâce à la convention fiscale France-États-Unis signée le 31 août 1994.
Sans W-8BEN
Retenue à la source de 30% sur les dividendes américains
Avec W-8BEN
Retenue à la source réduite à 15% grâce à la convention fiscale
Impact sur votre crédit d'impôt : La différence de 15% (30% - 15%) représente un crédit d'impôt supplémentaire que vous pouvez récupérer dans votre déclaration française via le formulaire 2047. Sur 1000€ de dividendes, cela représente 150€ de crédit d'impôt en plus.
Quand remplir le formulaire W-8BEN ?
Vous devez remplir le formulaire W-8BEN si vous :
- Investissez dans des actions américaines via un courtier américain
- Recevez des dividendes de sociétés américaines
- Êtes résident fiscal français (et non "US person")
- Souhaitez bénéficier du taux réduit de 15% au lieu de 30%
À noter : Le formulaire W-8BEN est généralement valable pendant 3 ans. Vous devez le renouveler avant expiration pour continuer à bénéficier du taux réduit.
Comment remplir le formulaire W-8BEN ?
Vérifier votre éligibilité
Le formulaire W-8BEN s'adresse aux particuliers (personnes physiques) résidents fiscaux français qui ne sont pas "US person" et qui investissent dans des actions américaines via un courtier américain.
Rassembler vos informations
Vous aurez besoin de votre numéro fiscal français (NIF/SPI), votre adresse complète, votre date de naissance, et les informations de votre courtier américain.
Remplir le formulaire W-8BEN
Le formulaire doit être rempli en anglais. Vous devez indiquer votre statut de résident fiscal français et référencer la convention fiscale France-États-Unis pour bénéficier du taux réduit de 15%.
Soumettre à votre courtier
Une fois rempli, vous devez soumettre le formulaire W-8BEN à votre courtier américain (Interactive Brokers, Charles Schwab, etc.). Le formulaire est généralement valable 3 ans.
Informations importantes à connaître
Votre numéro fiscal français (NIF/SPI)
Vous devez indiquer votre numéro fiscal français dans le formulaire. Ce numéro se trouve :
- Sur votre avis d'imposition, dans la rubrique "Vos références"
- Sur la première page de votre déclaration pré-remplie d'impôts
- Sur votre taxe d'habitation ou taxe foncière
Convention fiscale France-États-Unis
Dans le formulaire, vous devez référencer la convention fiscale entre la France et les États-Unis signée le 31 août 1994 à Paris. Cette convention permet de réduire le taux de retenue à la source de 30% à 15% sur les dividendes.
Où soumettre le formulaire W-8BEN ?
Le formulaire W-8BEN doit être soumis directement à votre courtier américain. La procédure varie selon le courtier :
- Interactive Brokers : Via le portail client, section "Account Management" > "Tax Forms"
- Charles Schwab : Via le portail en ligne ou par courrier
- TD Ameritrade : Via le portail client, section "Tax Center"
- Autres courtiers : Consultez la section "Tax Forms" ou "Account Settings" de votre courtier
Conseil : Une fois le formulaire soumis, conservez une copie pour vos archives. Vous en aurez besoin pour justifier votre déclaration fiscale française en cas de contrôle.
Validité et renouvellement
Le formulaire W-8BEN est généralement valable pendant 3 ans à compter de la date de signature. Passé ce délai, vous devez le renouveler pour continuer à bénéficier du taux réduit de 15%.
Attention : Si votre situation fiscale change (changement de résidence fiscale, changement de statut), vous devez soumettre un nouveau formulaire W-8BEN immédiatement, même si le précédent n'a pas expiré.
Lien avec la déclaration fiscale française
Les dividendes américains doivent être déclarés en France via le formulaire 2047. La retenue à la source effectuée aux États-Unis (15% avec le W-8BEN) vous donne droit à un crédit d'impôt que vous devez déclarer dans la case 8TK du formulaire 2042.
Exemple : Si vous recevez 1000€ de dividendes américains avec un W-8BEN valide, 150€ sont retenus à la source (15%). Ces 150€ constituent un crédit d'impôt que vous pouvez utiliser pour réduire votre impôt français dû.
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