Formulaire W-8BEN : 15 % de retenue sur les dividendes américains en 2027
Le W-8BEN est un formulaire de l’administration fiscale américaine que vous remettez à votre courtier. Il atteste votre résidence fiscale en France et ramène la retenue sur les dividendes américains de 30 % à 15 %. Il vaut jusqu’à la fin de la troisième année qui suit sa signature. Les dividendes se déclarent ensuite sur la 2047.
À quoi sert le W-8BEN
Les États-Unis retiennent en principe 30 % sur la plupart des revenus de source américaine versés à une personne étrangère, dividendes compris (publication 515 de l’IRS). La convention fiscale entre la France et les États-Unis plafonne cette retenue à 15 % du dividende brut pour un résident de France qui détient des actions en portefeuille (article 10, paragraphe 2).
Le W-8BEN est le formulaire de l’IRS, l’administration fiscale américaine, par lequel vous attestez que vous n’êtes pas une personne américaine et que vous résidez fiscalement en France. Vous le remettez à l’établissement qui vous le demande, en pratique votre courtier, avant le versement du dividende. Il ne s’envoie jamais à l’IRS ni à l’administration française.
Le W-8BEN ne remplace aucune déclaration française : les dividendes américains se déclarent en France, et la retenue de 15 % y devient un crédit d’impôt.
Qui ne doit pas le signer
Un citoyen américain, même résident de France, et toute autre « US person » ne signent pas de W-8BEN : ils remplissent un formulaire W-9. Cette situation n’entre pas dans ce que FlashFiscal traite.
Remplir le W-8BEN ligne par ligne
Les lignes ci-dessous sont celles du formulaire W-8BEN dans sa révision d’octobre 2021, la version en vigueur sur le site de l’IRS au 8 novembre 2026. Le formulaire est en anglais ; les dates s’écrivent mois, jour, année (MM-DD-YYYY).
Partie I : identification du bénéficiaire
| Ligne | Ce qu’il faut inscrire |
|---|---|
| 1 | Vos nom et prénom, ceux du titulaire du compte |
| 2 | Votre pays de nationalité |
| 3 | Votre adresse de résidence en France : ni boîte postale, ni adresse d’une banque ou d’un courtier |
| 4 | Une adresse postale, seulement si elle diffère de la ligne 3 |
| 5 | Un numéro fiscal américain : l’IRS ne l’exige pas pour les dividendes d’actions cotées, laissez la ligne vide |
| 6a | Votre numéro fiscal français, 13 chiffres, en première page de votre déclaration de revenus et en haut de vos avis d’impôt |
| 6b | À cocher seulement si la loi de votre pays de résidence ne vous impose pas d’avoir un numéro fiscal |
| 7 | Facultatif : une référence pour le courtier, votre numéro de compte par exemple |
| 8 | Votre date de naissance |
Partie II : convention fiscale
Ligne 9 : France, le pays dont vous êtes résident au sens de la convention. La ligne 10 ne sert pas pour des dividendes ou des intérêts ordinaires ; laissez-la vide.
Partie III : certification
Cochez la case qui atteste votre capacité à signer pour la personne de la ligne 1, puis signez, datez et écrivez votre nom.
Combien de temps le W-8BEN est-il valable ?
Il vaut de sa signature au 31 décembre de la troisième année civile qui suit. Un W-8BEN signé le 10 mars 2026 reste valable jusqu’au 31 décembre 2029. Si votre situation change et rend une information fausse, un déménagement hors de France par exemple, prévenez le courtier dans les 30 jours et signez un nouveau formulaire.
Vérifier la retenue sur le relevé
Exemple fictif : une action américaine verse un dividende brut de 100 $.
| Montant | Avec W-8BEN | Sans W-8BEN |
|---|---|---|
| Dividende brut | 100 $ | 100 $ |
| Retenue américaine | 15 $ (15 %) | 30 $ (30 %) |
| Net crédité sur le compte | 85 $ | 70 $ |
Si votre relevé montre 30 % sur un dividende américain, vérifiez auprès du courtier que votre W-8BEN est enregistré et toujours valable.
Une retenue de 30 % a été prélevée
En France, le crédit d’impôt pour un dividende américain est égal à l’impôt américain, dans la limite de 15 % du dividende brut (notice 2047). Sur une retenue de 30 %, la moitié ne donne droit à aucun crédit en France. Cette part se réclame à l’administration américaine, selon sa propre procédure. Pour les dividendes suivants, un nouveau W-8BEN ramène la retenue à 15 %.
Déclarer ensuite en France
Le dividende se déclare pour son montant brut sur la 2047, puis en case 2DC de la 2042. La retenue, dans la limite de 15 %, devient un crédit d’impôt en case 8VL de la 2042 C (notice 2047 de 2026). Reprise de l’exemple avec W-8BEN, à un cours fictif de 1 € = 1,10 $ :
| Montant | En dollars | En euros |
|---|---|---|
| Dividende brut, sur la 2047 puis en 2DC | 100 $ | 90,91 € |
| Retenue de 15 %, crédit d’impôt en 8VL | 15 $ | 13,64 € |
| Net encaissé | 85 $ | 77,27 € |
Le dividende reste imposé en France, au prélèvement forfaitaire ou au barème. Le crédit d’impôt vient en déduction de cet impôt, sans pouvoir le dépasser. Le guide du formulaire 2047 détaille les cases et le cours de conversion, et la page de la convention France–États-Unis donne les autres taux.
Fonds et sociétés immobilières américains
Les dividendes d’un fonds américain constitué en « Regulated Investment Company » suivent le même plafond de 15 %. Ceux d’un « Real Estate Investment Trust » (REIT) n’en bénéficient qu’à certaines conditions (article 10, paragraphe 5, de la convention).
Erreurs fréquentes
- Confondre le W-8BEN avec le 3916 : le premier se remet au courtier, le second se joint à la déclaration française.
- Croire que la retenue de 15 % règle l’impôt : le dividende se déclare et s’impose aussi en France.
- Laisser expirer le formulaire : sans W-8BEN valable, la retenue repasse à 30 %.
- Déclarer en case 8VL la totalité d’une retenue de 30 % : le crédit est plafonné à 15 % du brut.
- Inscrire en ligne 3 une boîte postale ou l’adresse du courtier.
- Signer un W-8BEN quand on est citoyen américain : c’est le W-9 qui s’applique.
Ce que fait FlashFiscal
Pour chaque pays, FlashFiscal compare la retenue réellement prélevée au crédit d’impôt maximal prévu pour ce pays, et retient le plus petit des deux. Une retenue de 30 % sur un dividende américain n’entre donc pas en entier dans la case 8VL.
L’analyse du relevé est gratuite. La licence ouvre les montants à reporter et les formulaires de l’année.
Analyser mes relevés gratuitementQuestions fréquentes
Le W-8BEN concerne-t-il un dividende européen ?
Non. Il vise les revenus de source américaine. Un dividende allemand ou néerlandais suit la convention signée avec ce pays et ses propres règles de retenue.
Faut-il un numéro fiscal américain ?
Non pour des dividendes d’actions cotées : l’IRS n’exige pas de numéro américain pour ces revenus. Indiquez votre numéro fiscal français en ligne 6a.
Combien de temps le W-8BEN est-il valable ?
Jusqu’au 31 décembre de la troisième année civile qui suit sa signature, sauf changement de situation, qui impose d’en signer un nouveau dans les 30 jours.
Un citoyen américain résidant en France peut-il le signer ?
Non. Un citoyen américain remplit un W-9. Cette situation (US person) n’est pas couverte par FlashFiscal.
Faut-il joindre le W-8BEN à la déclaration française ?
Non. Il se remet au courtier, pas à l’administration française ni à l’IRS. Gardez-en une copie avec vos relevés.
Mon courtier a retenu 30 % : puis-je déduire les 30 % en France ?
Non. Le crédit d’impôt français est plafonné à 15 % du dividende brut. Le surplus se réclame à l’administration américaine, et un nouveau W-8BEN ramène les retenues suivantes à 15 %.
Courtiers concernés
Sources
- Instructions du formulaire W-8BEN (révision d’octobre 2021), IRS
- Formulaire W-8BEN (PDF), IRS
- Publication 515, retenue à la source des non-résidents, IRS
- Formulaire W-9, IRS
- Convention fiscale France–États-Unis du 31 août 1994, article 10 (PDF)
- Notice 2047, millésime 2026 (ligne États-Unis), impots.gouv.fr
- Formulaire 2047 et sa notice, impots.gouv.fr
Guide rédigé et tenu à jour par l’équipe FlashFiscal. Dernière mise à jour le .
Journal des modifications
- : Réécriture : remplissage ligne par ligne, durée de validité, cas d’une retenue de 30 %, exemple chiffré, cas des citoyens américains, sources IRS et convention.
- : Première publication.