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Formulaire 3916 : déclarer un compte-titres étranger en 2027 (revenus 2026)

Le 3916 signale à l’administration chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France en 2026, même sans opération. Il se remplit avec la déclaration de revenus de 2027, un formulaire par compte. Un oubli coûte 1 500 € par compte, et 10 000 € si l’État du compte n’a pas de convention d’assistance administrative avec la France.

Qui doit remplir le 3916

Toute personne domiciliée en France déclare, avec sa déclaration de revenus, chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger pendant l’année (article 1649 A du CGI). Les associations et les sociétés qui n’ont pas la forme commerciale y sont aussi tenues.

La déclaration couvre les comptes du déclarant, des membres de son foyer fiscal et des personnes rattachées (article 344 A de l’annexe III du CGI). Un compte est à déclarer dès que vous en êtes :

  • titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique ;
  • utilisateur : au moins une opération de crédit ou de débit dans l’année, y compris par procuration.

Un compte-titres ouvert chez un courtier établi hors de France est visé : le texte couvre tout compte ouvert auprès d’un organisme qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des fonds. Un compte sans aucune opération en 2026 se déclare aussi.

La notice du 3916 prévoit une seule exception pour les comptes bancaires : un compte adossé à un compte ouvert en France, servant à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, quand ces encaissements ne dépassent pas 10 000 € dans l’année. Elle ne vise pas un compte-titres.

Les informations à réunir

Le formulaire suit l’article 344 B de l’annexe III du CGI. Les cadres ci-dessous sont ceux du formulaire 3916-3916 bis de 2026 (déclaration des revenus 2025) ; la page sera revue à la publication du millésime 2027.

Champ du formulaireCe qu’il faut inscrireOù le trouver
Nature du compte (cadre 2)Compte bancaire : la notice range sous ce nom tout compte ouvert auprès d’un organisme qui reçoit des titres ou des espècesSans objet
Numéro de compte (cadre 3.1)Le numéro attribué par l’établissementEn-tête du relevé annuel, espace client
Caractéristiques (cadre 3.1)Compte courant, compte d’épargne ou autres : les trois choix du formulaireSans objet
Dates d’ouverture et de clôture (cadre 3.1)Jour, mois et annéeLettre de confirmation d’ouverture, espace client, relevé de clôture
Organisme gestionnaire et adresse (cadre 3.1)Le nom légal de l’établissement qui tient le compte, son adresse et son paysEn-tête ou pied du relevé, conditions générales
Modalité de détention (cadre 3.2)Titulaire en propre, ou bénéficiaire d’une procuration (cadre 6 à remplir)Contrat d’ouverture
Usage (cadre 5)Personnel, professionnel ou mixteVotre situation

L’organisme gestionnaire est l’entité juridique inscrite sur le relevé. Le nom commercial de l’application ne suffit pas quand le relevé désigne une autre société. Les pages par courtier indiquent l’entité qui tient le compte chez chaque courtier.

Remplir le 3916 en ligne, étape par étape

Ouvrir l’annexe 3916 à l’étape 3

Quand vous déclarez vos revenus en ligne, le 3916 se remplit aussi en ligne. L’administration peut l’avoir présélectionné ; sinon, choisissez-le parmi les déclarations annexes à l’étape 3 de la déclaration en ligne.

Un formulaire par compte

Chaque compte a son propre 3916. Deux comptes chez le même courtier font deux formulaires. Un compte déjà déclaré l’an dernier se déclare de nouveau tant qu’il a existé pendant l’année.

Cocher la case 8UU de la 2042

La notice de la 2042 demande de joindre le 3916 et de cocher la case 8UU dès qu’un membre du foyer a ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte à l’étranger dans l’année (notice de la campagne 2026, à reconfirmer sur celle de 2027).

Exemple : deux comptes pour la déclaration 2027

Situation fictive. Claire, résidente fiscale en France, a eu deux comptes hors de France en 2026 :

  • un compte chez Interactive Brokers, ouvert le 14 mars 2023 et toujours ouvert, qui a seulement reçu des dividendes en 2026 ;
  • un compte chez un courtier néerlandais, clos le 20 mars 2026.

Elle remplit deux 3916 et coche la case 8UU.

ChampCompte 1Compte 2
Nature du compteCompte bancaireCompte bancaire
Numéro de compteU1234567 (fictif)87654321 (fictif)
Organisme gestionnaireL’entité du relevé, par exemple Interactive Brokers Ireland LimitedL’entité du relevé
PaysIrlandePays-Bas
Date d’ouverture14/03/202302/05/2021
Date de clôtureAucune20/03/2026
Modalité de détentionTitulaire en propreTitulaire en propre
UsagePersonnel exclusivementPersonnel exclusivement

Le compte 1 n’a passé aucun ordre en 2026 : il se déclare quand même. Le compte 2 se déclare une dernière fois en 2027, avec sa date de clôture.

Comptes multiples, sous-comptes et devises

La règle vise chaque compte, sans parler des devises. Le repère est le numéro de compte que l’établissement vous attribue : quand un courtier ouvre un numéro distinct pour une poche en devise, ce numéro est un compte à déclarer. Les pages par courtier décrivent les cas connus.

Pour un compte ouvert à deux conjoints, l’administration demande une seule déclaration pour ce compte.

Où se déclarent les revenus du compte

Le 3916 déclare le compte. Ses revenus se déclarent à part :

Un courtier sans établissement payeur en France n’envoie pas d’IFU : le guide de l’IFU explique comment déclarer depuis le relevé.

Amende et années oubliées

Un compte non déclaré coûte 1 500 € d’amende. Le montant passe à 10 000 € par compte quand l’État ou le territoire du compte n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV-2, du CGI). Les revenus du compte restent imposables à part.

Pour un compte oublié les années passées, suivez le guide de régularisation.

Erreurs fréquentes

  • Croire qu’une année sans ordre dispense du 3916 : un compte détenu en 2026 se déclare en 2027.
  • Inscrire le nom commercial de l’application au lieu de l’établissement qui tient le compte.
  • Oublier un compte clos en 2026 : il se déclare une dernière fois en 2027, avec sa date de clôture.
  • Remplir un seul 3916 pour deux comptes du même courtier.
  • Oublier le compte d’un autre membre du foyer fiscal.
  • Oublier la case 8UU de la 2042.

Ce que fait FlashFiscal

Pour chaque compte importé, FlashFiscal reprend le nom légal de l’établissement selon le pays du compte, ce pays, le numéro de compte et les dates d’ouverture et de clôture, que vous vérifiez avant de générer le formulaire. Les informations sont présentées dans l’ordre des champs du 3916, prêtes à recopier.

L’analyse du relevé est gratuite. La licence ouvre les montants à reporter et les formulaires de l’année.

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Questions fréquentes

Faut-il un 3916 pour un compte sans opération en 2026 ?

Oui. Un compte détenu pendant l’année se déclare, même sans ordre, sans versement et sans revenu (article 1649 A du CGI).

Un compte clos en 2026 se déclare-t-il ?

Oui, sur la déclaration de 2027, avec sa date de clôture. Il ne figure plus sur les déclarations suivantes s’il n’a plus existé.

Un compte joint avec mon conjoint : un ou deux 3916 ?

Un seul. L’administration demande une seule déclaration pour un même compte ouvert par des conjoints.

J’ai une procuration sur le compte d’un proche à l’étranger : suis-je concerné ?

Oui, si vous avez utilisé ce compte pendant l’année, pour vous ou pour un résident de France. Vous cochez « bénéficiaire d’une procuration » et remplissez le cadre 6 sur le titulaire, qui dépose aussi son propre 3916 s’il réside en France.

Le 3916 remplace-t-il la déclaration des dividendes et des ventes ?

Non. Il déclare le compte. Les dividendes et intérêts vont sur la 2047, les ventes sur la 2074 ou la 2074-CMV, et les totaux sur la 2042.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € quand l’État du compte n’a pas de convention d’assistance administrative avec la France donnant accès aux renseignements bancaires (article 1736 du CGI). Les revenus oubliés restent imposables.

Courtiers concernés

Sources

Guide rédigé et tenu à jour par l’équipe FlashFiscal. Dernière mise à jour le .

Journal des modifications

  • : Réécriture : champs du formulaire, exemple à deux comptes, case 8UU, critère de l’amende de 10 000 € corrigé, sources Légifrance.
  • : Première publication.

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