Formulaire 8-3-6 : Guide complet
Le formulaire 8-3-6 permet d'éviter la retenue à la source de 20% sur les intérêts perçus depuis l'Irlande grâce à la convention fiscale France-Irlande.
Qu'est-ce que le formulaire 8-3-6 ?
Le formulaire 8-3-6 (Ireland Interest Tax Form) est un document fiscal irlandais qui permet aux résidents fiscaux français d'attester de leur statut fiscal auprès de leur courtier irlandais. Ce formulaire est essentiel pour bénéficier de l'exonération totale de retenue à la source prévue par la convention fiscale entre la France et l'Irlande.
Important : Le formulaire 8-3-6 concerne spécifiquement les intérêts perçus depuis l'Irlande, notamment via Interactive Brokers Ireland. Il est différent du formulaire W-8BEN qui concerne les dividendes américains.
Pourquoi remplir le formulaire 8-3-6 ?
Sans le formulaire 8-3-6, les intérêts perçus depuis l'Irlande sont soumis à une retenue à la source de 20% par défaut. Avec le formulaire correctement rempli et signé par le fisc français, cette retenue est réduite à 0% grâce à la convention fiscale France-Irlande.
Sans formulaire 8-3-6
Retenue à la source de 20% sur les intérêts irlandais
Avec formulaire 8-3-6
Exonération totale : 0% de retenue grâce à la convention fiscale
Impact financier : Sur 1000€ d'intérêts perçus depuis l'Irlande, sans le formulaire vous perdez 200€ en retenue à la source. Avec le formulaire 8-3-6 correctement rempli, vous conservez l'intégralité de vos intérêts.
Quand remplir le formulaire 8-3-6 ?
Vous devez remplir le formulaire 8-3-6 si vous :
- Êtes client d'Interactive Brokers Ireland (entité irlandaise IBKR)
- Recevez des intérêts sur votre cash non-investi ou sur le prêt de vos actions
- Êtes résident fiscal français
- Souhaitez éviter la retenue à la source de 20% sur ces intérêts
À noter : Les résidents fiscaux français sont automatiquement rattachés à l'entité Interactive Brokers Ireland Limited (contrairement aux expatriés aux États-Unis qui sont rattachés à IBKR LLC).
Comment remplir le formulaire 8-3-6 ?
Vérifier votre éligibilité
Le formulaire 8-3-6 s'adresse aux résidents fiscaux français qui perçoivent des intérêts depuis l'Irlande, notamment via Interactive Brokers Ireland. Vous devez être client de l'entité irlandaise IBKR et recevoir des intérêts sur votre cash non-investi ou sur le prêt de vos actions.
Rassembler vos informations
Vous aurez besoin de votre numéro fiscal français (NIF/SPI), votre adresse complète, et les informations de votre compte Interactive Brokers. Le formulaire doit être rempli en anglais.
Remplir le formulaire 8-3-6
Remplissez la partie 1 du formulaire avec vos informations personnelles. Vous devez indiquer votre statut de résident fiscal français et référencer la convention fiscale France-Irlande qui permet une exonération totale (0%) de retenue à la source sur les intérêts.
Faire signer par le fisc français
La partie 2 du formulaire doit être remplie et signée par l'administration fiscale française. Vous pouvez l'envoyer via la messagerie sécurisée du site des impôts ou utiliser un certificat de résidence fiscale (Cerfa) en alternative.
Soumettre à Interactive Brokers
Une fois signé, envoyez le formulaire à Interactive Brokers via leur portail client (section "Account Management" > "Tax Forms") ou par email à [email protected]. Le formulaire permet d'éviter la retenue à la source de 20% sur vos intérêts.
Deux méthodes pour remplir le formulaire
Méthode 1 : Faire signer le formulaire 8-3-6 par le fisc français
Remplissez la partie 1 du formulaire avec vos informations personnelles, puis envoyez-le au fisc français via la messagerie sécurisée du site des impôts. Le fisc remplira et signera la partie 2 du document.
Message type à envoyer : "Je suis un investisseur particulier en Bourse et j'utilise le courtier en ligne Interactive Brokers. Je suis un client rattaché à son entité basée en Irlande et je perçois des intérêts. Mon courtier me demande de lui renvoyer le formulaire 8-3-6 qui me permet d'être exonéré de la retenue à la source sur les intérêts perçus depuis l'Irlande et en accord avec la convention de non-double imposition entre l'Irlande et la France."
⚠️ Certains centres des impôts peuvent refuser de signer le formulaire car il est en anglais. Dans ce cas, utilisez la méthode 2.
Méthode 2 : Utiliser un certificat de résidence fiscale (Cerfa)
Téléchargez le Cerfa "Certificat de résidence fiscale pour les particuliers", remplissez-le et faites-le signer par le fisc français. Ce document prouve votre résidence fiscale et peut être accepté par Interactive Brokers en alternative au formulaire 8-3-6 signé.
Avantage : Cette méthode est généralement mieux acceptée par le fisc français car le document est en français. Le taux de refus est plus faible.
Tutoriels vidéo
Des vidéos YouTube sont disponibles pour vous guider étape par étape dans le remplissage du formulaire 8-3-6. Cliquez sur les vidéos ci-dessous pour les regarder.
Informations importantes à connaître
Votre numéro fiscal français (NIF/SPI)
Vous devez indiquer votre numéro fiscal français dans le formulaire. Ce numéro se trouve :
- Sur votre avis d'imposition, dans la rubrique "Vos références"
- Sur la première page de votre déclaration pré-remplie d'impôts
- Sur votre taxe d'habitation ou taxe foncière
Convention fiscale France-Irlande
Dans le formulaire, vous devez confirmer que l'article sur les intérêts de la convention fiscale entre la France et l'Irlande impose un taux de retenue à la source ne dépassant pas 0% sur les intérêts. Cette convention permet l'exonération totale de retenue à la source sur les intérêts pour les résidents fiscaux français.
Où soumettre le formulaire 8-3-6 ?
Le formulaire 8-3-6 doit être soumis à Interactive Brokers une fois signé par le fisc français (ou accompagné d'un certificat de résidence fiscale). Vous avez deux options :
- Via le portail client IBKR : Connectez-vous à votre compte, allez dans "Account Management" > "Tax Forms" et téléchargez votre formulaire 8-3-6 signé
- Par email : Envoyez le formulaire signé à [email protected] avec un message simple indiquant que vous joignez le document rempli et signé
Conseil : Une fois le formulaire soumis et accepté par IBKR, conservez une copie pour vos archives. Vous en aurez besoin pour justifier votre déclaration fiscale française en cas de contrôle.
Validité et renouvellement
Le formulaire 8-3-6 reste valable tant que votre situation fiscale ne change pas. Contrairement au formulaire W-8BEN qui a une validité de 3 ans, le formulaire 8-3-6 n'a pas de date d'expiration fixe, mais vous devez le renouveler si :
- Vous changez de résidence fiscale
- Votre situation fiscale change
- Interactive Brokers vous demande de le renouveler
Attention : Si votre centre des impôts refuse de signer le formulaire 8-3-6, n'hésitez pas à utiliser la méthode alternative avec le certificat de résidence fiscale (Cerfa), qui est généralement mieux accepté.
Lien avec la déclaration fiscale française
Les intérêts perçus depuis l'Irlande doivent être déclarés en France via le formulaire 2047. Grâce au formulaire 8-3-6, vous ne subissez aucune retenue à la source en Irlande, mais vous devez quand même déclarer ces intérêts en France et payer l'impôt français correspondant (flat tax de 30% ou barème progressif selon votre choix).
Exemple : Si vous recevez 1000€ d'intérêts depuis l'Irlande avec un formulaire 8-3-6 valide, vous recevez l'intégralité des 1000€ (aucune retenue à la source). Vous devez ensuite déclarer ces 1000€ dans le formulaire 2047 et payer l'impôt français (300€ en flat tax ou selon votre barème).
Besoin d'aide pour remplir votre formulaire 8-3-6 ?
Confiez le remplissage de votre formulaire 8-3-6 à nos experts. Formulaire rempli en anglais, signé par le fisc français, livré en PDF prêt à envoyer à Interactive Brokers.
Guides connexes
Automatisez votre déclaration fiscale
FlashFiscal calcule automatiquement vos intérêts étrangers et génère le formulaire 2047 avec toutes les informations nécessaires.
Tester gratuitement