Compte à l’étranger non déclaré : comment régulariser en 2027
Un compte étranger absent du 3916 expose à une amende de 1 500 € par compte et par année, portée à 10 000 € si l’État du compte n’a pas de convention d’assistance administrative avec la France permettant l’accès aux renseignements bancaires. Les revenus oubliés restent imposables. Régulariser consiste à déposer, année par année, le 3916 et les revenus manquants.
Ce que vous risquez
- L’amende du compte : 1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € quand le compte est tenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art. 1736 IV-2). Elle s’applique pour chaque année non prescrite où le 3916 manquait, même si le compte n’a rien rapporté.
- L’impôt sur les revenus oubliés : dividendes, intérêts et plus-values du compte restent imposables, avec l’intérêt de retard (CGI art. 1727).
- La majoration de 80 % : quand l’administration rectifie l’impôt sur des sommes figurant sur un compte non déclaré, le supplément d’impôt est majoré de 80 % (CGI art. 1729-0 A). Cette majoration remplace alors l’amende du compte, sans pouvoir lui être inférieure.
- Un délai de reprise de dix ans au lieu de trois pour l’impôt sur le revenu (LPF art. L169), sauf si le total des soldes de vos comptes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 € pendant l’année concernée.
Étape 1 : lister les comptes et les années
Pour chaque compte, notez sa date d’ouverture, sa date de clôture éventuelle et les années où il n’a pas été déclaré. Chaque année est une déclaration distincte, et un compte clos se déclare encore pour son année de clôture.
Étape 2 : récupérer les relevés de chaque année
Le relevé annuel et l’export des opérations de chaque année permettent de remplir le 3916 et de calculer les revenus oubliés. La page de votre courtier indique les documents à télécharger.
Étape 3 : corriger la dernière déclaration en ligne
Pour la déclaration de l’année en cours, le service de correction en ligne d’impots.gouv.fr permet de modifier la déclaration après l’avis d’impôt : vérifiez qu’il accepte l’ajout du 3916, sinon passez par l’étape 4. En 2026, il était ouvert de mi-août à mi-décembre.
Étape 4 : régulariser les années antérieures
Pour les années précédentes, adressez-vous au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, par la messagerie sécurisée de votre espace en ligne ou par courrier, avec un 3916 par compte et par année et les revenus de chaque année (guide du formulaire 2047, guide du formulaire 2074).
Exemple fictif : un compte ouvert en mars 2022, jamais déclaré
Un compte-titres ouvert chez un courtier étranger en mars 2022 n’a jamais figuré sur un 3916. Quatre déclarations sont concernées : celles des revenus 2022, 2023, 2024 et 2025. L’amende théorique du compte est de 4 × 1 500 € = 6 000 €, à quoi s’ajoute l’impôt sur les dividendes et les plus-values de chacune de ces années. La déclaration des revenus 2026, au printemps 2027, inclut le 3916 normalement.
Erreurs fréquentes
- Régulariser seulement la dernière année.
- Payer l’amende et oublier les dividendes des années passées, ou l’inverse.
- Oublier un compte clos : il se déclare pour chaque année où il a existé, année de clôture comprise.
Ce que fait FlashFiscal
FlashFiscal calcule les montants d’une année passée à partir des relevés de cette année, avec un rattrapage de déclaration : la licence du millésime concerné, en paiement unique.
L’analyse du relevé est gratuite. La licence ouvre les montants à reporter et les formulaires de l’année.
Analyser mes relevés gratuitementQuestions fréquentes
L’amende disparaît-elle si le compte n’a rien rapporté ?
Non. L’amende du 3916 sanctionne l’absence de déclaration du compte, quel que soit le montant des revenus.
Combien d’années en arrière l’administration peut-elle remonter ?
Trois ans en règle générale pour l’impôt sur le revenu, dix ans quand un compte à l’étranger n’a pas été déclaré, sauf si le total des soldes de vos comptes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 € pendant l’année concernée (LPF art. L169).
Un compte fermé depuis plusieurs années est-il concerné ?
Oui, pour les années où il existait, année de clôture comprise, tant que ces années ne sont pas prescrites.
Faut-il déclarer aussi la 2047 et la 2074 des années oubliées ?
Oui, quand le compte a perçu des dividendes ou des intérêts, ou que des titres ont été vendus. Le 3916 déclare le compte ; les revenus se déclarent sur leurs propres formulaires.
FlashFiscal peut-il calculer les années passées ?
Oui, pour les millésimes proposés en rattrapage de déclaration dans l’application : une licence de l’année concernée, achetée en paiement unique, à partir des relevés de cette année.
Courtiers concernés
Sources
Guide rédigé et tenu à jour par l’équipe FlashFiscal. Dernière mise à jour le .
Journal des modifications
- : Critère des 10 000 € corrigé (convention d’assistance administrative, pas liste des États non coopératifs) ; risques sourcés, démarche par année et exemple ajoutés.
- : Première version du guide.