Glossaire de la déclaration d’un compte-titres étranger
Chaque terme est défini au sens de la déclaration française des revenus 2026 et renvoie au guide qui l’applique.
Documents fiscaux
- IFU
- Imprimé fiscal unique (formulaire 2561), qu’un établissement payeur établi en France adresse à l’administration et à son client. Il récapitule les revenus versés et les cessions réalisées par ce seul établissement ; ses montants apparaissent sur la déclaration préremplie. Un courtier étranger sans établissement payeur en France n’en délivre pas. Guide de l’IFU
- Formulaire 3916
- Déclaration de chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France pendant l’année, même sans opération. Un formulaire par compte ; un oubli expose à une amende de 1 500 € par compte et par année, 10 000 € pour un État sans convention d’assistance administrative avec la France. Guide du formulaire 3916
- W-8BEN
- Formulaire de l’administration fiscale américaine qu’un investisseur non américain remet à son courtier pour obtenir le taux de retenue de la convention : 15 % au lieu de 30 % sur les dividendes américains d’un résident de France. Guide du formulaire W-8BEN
Revenus
- Plus-value
- Différence positive entre le prix de cession et le prix d’acquisition d’un titre. Pour des titres achetés à des prix différents, le prix d’acquisition est le prix moyen pondéré. Elle est imposée au PFU, ou au barème progressif avec la case 2OP. Guide du formulaire 2074
- Moins-value
- Différence négative entre le prix de cession et le prix d’acquisition d’un titre. Elle s’impute sur les plus-values de même nature de l’année, puis sur celles des dix années suivantes. Elle ne s’impute jamais sur le revenu global. Guide du formulaire 2074
- Dividende
- Part des bénéfices d’une société distribuée à ses actionnaires. Un dividende étranger se déclare en France pour son montant brut, retenue à la source comprise, sur la 2047. Guide du formulaire 2047
Méthodes de calcul
- PMP
- Prix moyen pondéré d’acquisition. Pour des titres de même nature acquis à des prix différents, le prix d’acquisition fiscal est la valeur moyenne pondérée de ces titres (article 150-0 D du CGI). Chaque prix se convertit en euros au cours de sa date. Guide du formulaire 2074
- FIFO
- First In, First Out : méthode où les premiers titres achetés sont réputés vendus les premiers. Beaucoup de relevés de courtiers étrangers l’utilisent ; la déclaration française demande le prix moyen pondéré pour des titres de même nature, ce qui oblige à refaire le calcul. Guide du formulaire 2074
Fiscalité
- PFU
- Prélèvement forfaitaire unique : imposition par défaut des dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Pour les revenus 2026, il est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Guide PFU ou barème
- Prélèvements sociaux
- CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières des revenus 2026, ils s’élèvent à 18,6 %, avec le PFU comme avec le barème progressif. Guide PFU ou barème
- Barème progressif (case 2OP)
- Imposition au taux marginal du foyer à la place des 12,8 % du PFU. L’option se coche en case 2OP de la 2042 ; elle vaut pour tous les revenus et plus-values du champ du PFU de l’année. Guide PFU ou barème
- Abattement
- Réduction de la plus-value selon la durée de détention : 50 % de deux à huit ans, 65 % au-delà. Il ne vise que les titres acquis avant le 1er janvier 2018, et seulement en cas d’option pour le barème (case 2OP). Les dividendes imposés au barème ont leur propre abattement, de 40 %. Guide PFU ou barème
- Retenue à la source
- Impôt prélevé par le pays de la société au moment du paiement d’un dividende ou d’un intérêt. La convention fiscale en plafonne le taux ; dans cette limite, la retenue ouvre droit à un crédit d’impôt en France. Conventions fiscales par pays
- Crédit d’impôt
- Montant déduit de l’impôt français pour tenir compte de l’impôt payé à l’étranger, dans la limite du taux prévu par la convention et de l’impôt français dû sur ce revenu. Sur un dividende américain, il ne dépasse pas 15 % du brut, même après une retenue de 30 %. Il se déclare en case 8VL de la 2042 C. Guide du formulaire 2047
- Convention fiscale
- Accord entre deux pays pour éviter la double imposition. Elle fixe le taux maximal de la retenue à la source et la façon dont la France l’impute, le plus souvent par un crédit d’impôt. Conventions fiscales par pays
Comptes
- Compte-titres
- Compte qui détient des valeurs mobilières (actions, obligations, fonds). Un compte-titres ouvert hors de France se déclare chaque année sur le formulaire 3916, même sans opération. Guide complet du compte-titres étranger